Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Vérifié le 30 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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      Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

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      Impôt sur le revenu

      La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement: titleContent de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

      Exemple :

      Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

      Impôts locaux

      Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

      La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple :

      Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

      Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise: titleContent de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple :

      Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants
      Jusqu’au 31 décembre 2026

      La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple :

      Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

      Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise: titleContent de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple :

      Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      À compter du 1er janvier 2027

      La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.

      Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

      La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple :

      Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.

      Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise: titleContent de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple :

      Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.

      Autres impôts locaux

      La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple :

      Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

      Impôt sur la fortune immobilière

      La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple :

      Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

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