Démarches et outils

16 démarches et outils pour « pacs »

• Déposer une pré-demande de Pacs (Démarches en ligne)

• Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaires)

• Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaires)

• Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger (Modèles de lettres)

• Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaires)

• Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaires)

• Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaires)

• Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux, partenaires de Pacs ou concubins (Formulaires)

• Requête en adoption simple d'un enfant par des époux ou partenaires de Pacs ou concubins (Formulaires)

• Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage (Simulateurs)

• Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Démarches en ligne)

• Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau" (Outils de recherche)

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaires)

• Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (Formulaires)

• Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée (Formulaires)

• Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique (Modèles de lettres)