Démarches et outils

14 démarches et outils pour « pacs »

• Effectuer une pré-demande de Pacs

• Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

• Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

• Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger

• Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

• Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

• Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

• Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

• Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau"

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

• Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

• Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée

• Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

• Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique