Faire enregistrer la déclaration conjointe de dissolution par l’autorité qui a enregistré le Pacs en présentant la déclaration ou en l’envoyant par courrier RAR: titleContent
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Par courrier recommandé
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré le Pacs :
Mairie
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR: titleContent à la mairie qui a enregistré le Pacs.
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs documents d’identité en cours de validité.
Tribunal
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR: titleContent à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.
Exemple :
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Tribunal
Se présenter à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.
Exemple :
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Ambassade ou consulat
Se présenter à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré le Pacs.
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Documents d’identité des 2 partenaires en cours de validité
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.
Comment faire ?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Par courrier recommandé
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré le Pacs :
Mairie
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR: titleContent à la mairie qui a enregistré le Pacs.
Où s’adresser ?
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs documents d’identité en cours de validité.
Tribunal
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR: titleContent à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.
Exemple :
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Où s’adresser ?
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité.
Ambassade ou consulat
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR: titleContent à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré le Pacs.
Où s’adresser ?
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité.
Notaire
Envoyer la déclaration conjointe de dissolution en RAR: titleContent au notaire qui a enregistré le Pacs.
Où s’adresser ?
À savoir
Les partenaires doivent joindre les copies des leurs 2 documents d’identité en cours de validité.
Sur place
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré le Pacs :
Mairie
Se présenter à la mairie qui a enregistré le Pacs.
Où s’adresser ?
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Tribunal
Se présenter à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré le Pacs.
Exemple :
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Où s’adresser ?
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Ambassade ou consulat
Se présenter à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré le Pacs.
Où s’adresser ?
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Notaire
Se présenter au notaire qui a enregistré le Pacs.
Où s’adresser ?
À noter
Un seul partenaire peut présenter la déclaration conjointe de dissolution que les 2 partenaires ont signée. Il doit présenter les 2 pièces d’identité en cours de validité.
Documents d’identité des 2 partenaires en cours de validité
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.