Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 05 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :

  • Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger ou Français né à l’étranger sans qu’un acte de naissance français ait été établi
  • Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.

À savoir  

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

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Vous êtes français

Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Vous êtes né à l'étranger

La démarche dépend de votre situation :

Vous avez un acte de naissance français

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Vous n’avez pas d’acte de naissance français

Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.

Via le formulaire en ligne

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil

Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.

Où s’adresser ?
Par courrier

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil

Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.

Où s’adresser ?

Vous êtes étranger

Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Vous êtes né à l'étranger

Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.

Via le formulaire en ligne

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil

Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.

Où s’adresser ?
Par courrier

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil

Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.

Où s’adresser ?

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