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Modèle de document
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Personne de nationalité étrangère née à l'étranger
Comment faire ?
À savoir
Vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans un autre application.
Adresser la demande d’attestation au Service central d'état civil (Scec) par courrier postal.
Où s’adresser ?
Par mail
attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09