Modèle de lettre - Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger

Vérifié le 07 Janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Ce modèle de lettre vous permet de demander une attestation de Pacs au Service central d'état civil (Scec).

Réalisation : 5 minutes

  • Complétez toutes les informations pour personnaliser votre demande d'attestation
  • Téléchargez votre demande d'attestation au format PDF
  • Imprimez et signez votre demande d'attestation
  • Vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans une autre application
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Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont obligatoires.

Si vous êtes français ou si vous êtes étranger né en France, vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir. Votre acte de naissance suffit.
1

Qui est le demandeur ?

Le demandeur est-il l'un des partenaires ?

2

Qui fait la demande d'attestation de Pacs ?

Genre à utiliser dans la demande d'attestation

3

Qui est le premier partenaire ?

Prénom(s) : Prénom(s) :
Nom :[Prénom et nom du demandeur]
Genre à utiliser dans la demande d'attestation

Genre à utiliser dans la demande d'attestation :

Le partenaire a-t-il (elle) la nationalité française ?

4

Qui est le second partenaire ?

Genre à utiliser dans la demande d'attestation

Le partenaire a-t-il (elle) la nationalité française ?

5

Quelle est l'adresse des partenaires ?

6

Informations sur le Pacs

Votre demande est complète, vous pouvez la copier directement dans un email et l'envoyer à l'adresse suivante : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr. Vous pouvez aussi la télécharger au format PDF et l'imprimer. Vous pourrez ensuite l'envoyer par courrier.
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Votre demande

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Votre demande complétée

DEMANDE D'ATTESTATION DE PACS


[Prénom(s) et nom de naissance du premier partenaire]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]

[Pays]

Mail :


Service central d'état civil

Ministère de l'Europ et des affaires étrangères

Section Pacs

11, rue de la Maison-Blanche

44941 Nantes Cedex 09



Madame, Monsieur,

Par la présente, [Prénom(s) et nom de naissance du premier partenaire],  le [Date de naissance] à [Ville de naissance] ( [Pays de naissance]) de [Nationalité], souhaite obtenir une attestation de Pacte civil de solidarité (Pacs).

[Mon/Ma] partenaire,  [Prénom(s) et nom de naissance du second partenaire], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance] ( [Pays de naissance]), de [Nationalité], et moi-même avons conclu un Pacs le [Date de signature du Pacs] [Autorité devant laquelle a été signé le Pacs] à .

Ce Pacs est enregistré sous le [Numéro du Pacs].

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Commune], le [ Signez ici ] [Prénom(s) et nom de naissance du premier partenaire]

Demande d'attestation de Pacs


Le demandeur

Prénom(s) : [Prénom et nom du demandeur]

[Adresse]

[Code postal]

[Commune]

[Téléphone]

[Mail]


Partenaire 1

[Prénom(s) et nom de naissance du premier partenaire]

[Sexe]

[Date de naissance]

[Ville de naissance]

[Pays de naissance]

[Nationalité]


Partenaire 2

[Prénom(s) et nom de naissance du second partenaire]

[Sexe]

[Date de naissance]

[Ville de naissance]

[Pays de naissance]

[Nationalité]


Adresse des partenaires

[Adresse]

[Code postal] [Commune]


Informations relatives au Pacs

[Date de signature du Pacs]

Votre acte de naissance suffit pour justifier de votre situation (votre Pacs y est indiqué).

Vous ne pouvez pas obtenir d'attestation de Pacs.

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