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Dissoudre un Pacs
Vérifié le 13 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Séparation
Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.
À savoir
Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.
La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Demande des 2 partenaires
La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs :
Pacs conclu depuis novembre 2017
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré à la mairie
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier RAR: titleContent.
Où s’adresser ?
L'officier d'état civil: titleContent procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil: titleContent procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Pacs enregistré chez le notaire
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR: titleContent.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Pacs enregistré à l’ambassade ou au consulat
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR: titleContent.
Où s’adresser ?
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Pacs conclu avant novembre 2017
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré au tribunal
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil: titleContent de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Où s’adresser ?
Exemple :
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR: titleContent.
Où s’adresser ?
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
L'officier d'état civil: titleContent procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil: titleContent de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Où s’adresser ?
Exemple :
Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil: titleContent procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Pacs enregistré chez le notaire
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR: titleContent.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Pacs enregistré à l’ambassade ou au consulat
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR: titleContent.
Où s’adresser ?
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.
Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Demande d'un seul partenaire
La démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :
Pacs enregistré en mairie
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle: titleContent ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification: titleContent.
Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Pacs enregistré au tribunal
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle: titleContent ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification: titleContent.
Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La mairie conserve la copie de la signification: titleContent faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Pacs enregistré par un notaire
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle: titleContent ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification: titleContent.
Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs.
Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
Le notaire conserve la copie de la signification: titleContent faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
La démarche est payante.
Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.
Si vous êtes sous tutelle: titleContent ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.
Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification: titleContent.
Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs.
Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
Le notaire conserve la copie de la signification: titleContent faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassade
- Pour les tiers: titleContent : à partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Mariage
La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Mariage avec le partenaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil: titleContent de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Mariage avec une autre personne
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil: titleContent de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).
En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.
Où s’adresser ?
Décès
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.
Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter
Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Mairie
Pour se renseigner
Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Pour se renseigner
Permanence juridiquePour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étrangerPour se renseigner
NotairePour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens
Tribunal judiciaire- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Pacte civil de solidarité
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (PDF - 469.6 KB)
Dissolution (pages 18 à 21)
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