Démarche en ligne

Déposer en ligne une pré-demande de Pacs

  • Personnes majeures souhaitant se pacser
  • Service gratuit
  • 10 à 11 étapes, selon la situation
  • Connexion avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect: titleContent
  • Langue française
  • AlerteToutes les communes ne sont pas raccordées à ce service en ligne. Le service vous indiquera dès la 1ère étape si vous pouvez l’utiliser.

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

  1. Se connecter
  2. Indiquer votre commune de résidence commune
  3. Renseigner les informations concernant le 1er partenaire (ou vérifier les informations pré-saisies)
  4. Renseigner les informations concernant le 2e partenaire
  5. Indiquer le type de convention souhaité : convention-type ou personnalisée
  6. Prendre connaissance des documents à joindre concernant le 1er partenaire et les téléverser
  7. Prendre connaissance des documents à joindre concernant le 2e partenaire et les téléverser
  8. En cas de convention personnalisée, la téléverser
  9. Consulter le récapitulatif de la demande
  10. Envoyer la demande
  11. Télécharger le récapitulatif de la demande, le mémo et le formulaire cerfa n°15725 de déclaration conjointe de Pacs (pré-rempli avec les informations saisies dans la démarche).

À savoir  

Si vous ne disposez pas tout de suite de l’ensemble des documents à joindre, il est possible d’enregistrer la demande en brouillon et de la reprendre plus tard (dans un délai de 30 jours maximum).

Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

Votre mairie vous recontacte en fonction de votre situation :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre dossier est complet

La mairie vous recontacte pour fixer la date de rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs ou pour vous proposer de prendre rendez-vous en ligne.

Votre dossier n’est pas complet

La mairie vous recontacte pour récupérer les autres documents nécessaires.

Une fois le dossier complet, la mairie fixe la date de rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs ou vous propose de prendre rendez-vous en ligne.

Le jour de l’enregistrement, munissez-vous de votre pièce d’identité (en cours de validité), des originaux de vos justificatifs (si besoin) et de votre convention de Pacs (signée par les 2 partenaires). Consultez au préalable votre mémo pdf afin de vérifier l’ensemble des documents à fournir.

La présence des 2 partenaires est obligatoire.

À savoir  

Après l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil: titleContent vous rend votre convention de Pacs, sans en garder de copie. Vous devez donc conserver précieusement ce document.

Si la mairie ne vous a pas contacté 15 jours après l’envoi de la pré-demande, vous devez la contacter directement pour connaître l’état d’avancement de votre dossier.

Cette démarche concerne :

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Vérifié le 07 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)