Démarche en ligne
Déposer une pré-demande de Pacs
Et après ?
Votre mairie vous recontacte en fonction de votre situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre dossier est complet
La mairie vous recontacte pour fixer la date de l’enregistrement du Pacs.
Votre dossier n’est pas complet
La mairie vous recontacte pour récupérer les autres documents nécessaires.
Une fois le dossier complet, la date de l’enregistrement est fixée.
Le jour de l’enregistrement, munissez-vous de votre pièce d’identité (en cours de validité), des originaux de vos justificatifs (si besoin) et de votre convention de Pacs (signée par les 2 partenaires).
Vous devez tous les 2 être présents.
À savoir
Après l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil: titleContent vous rend votre convention de Pacs, sans en garder de copie. Vous devez donc conserver précieusement ce document.
Cette démarche concerne :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 08 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Il y a 2 cas de figure :
Un simulateur permet de connaître votre situation :
Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage
La démarche dépend de votre situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous et votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance
Vous ou votre futur partenaire devez fournir un acte de naissance
Acte de naissance si le simulateur vous indique que vous devez le fournir
Préparez le scan ou la photo du document
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride: titleContent ou sous protection subsidiaire: titleContent, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra: titleContent, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Acte de naissance établi à l'étranger
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne: titleContent ou dans un autre pays :
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue: titleContent.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue: titleContent.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).