Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15791*01) » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15791*01) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Formulaire
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15791*01)
Cerfa 15791*01
Partenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur Pacs en utilisant un modèle-type
Indiquer le lieu et le numéro d’enregistrement du Pacs initial
Préciser les modifications apportées à la convention de Pacs initiale
Ajouter les signatures des 2 partenaires
Les références du Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur les actes de naissance des partenaires.
À savoir
La convention modificative type de Pacs doit être transmise en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790).
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.
À savoir
Vous pouvez aussi rédiger votre convention modificative de Pacs sur papier libre ou faire appel à un notaire (démarche payante). Vous n’avez pas à joindre votre Pacs initial.
Comment faire ?
Les références du Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur les actes de naissance des partenaires.
À savoir
La convention modificative type de Pacs doit être transmise en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790).
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.
À savoir
Vous pouvez aussi rédiger votre convention modificative de Pacs sur papier libre ou faire appel à un notaire (démarche payante). Vous n’avez pas à joindre votre Pacs initial.