Formulaire

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15791*01)

Cerfa 15791*01

  • Public concernéPartenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur Pacs en utilisant un modèle-type
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes4 étapes
  • LangueLangue française

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Vérifié le 30 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)