Formulaire

Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa 15790*02

  • Public concernéPartenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur Pacs
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes3 étapes
  • LangueLangue française

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Comment faire ?

  1. Remplir le formulaire
  2. Ajouter la convention modificative de Pacs
  3. Présenter ou adresser le dossier par courrier RAR: titleContent à l’autorité compétente selon le lieu d'enregistrement du Pacs initial

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le Pacs a été enregistré en mairie

Où s’adresser ?

Le Pacs a été enregistré au tribunal

Il faut s’adresser à la mairie de contact du le tribunal qui a enregistré le Pacs.

Où s’adresser ?

Le Pacs a été enregistré dans une ambassade ou un consulat

Le Pacs a été enregistré chez un notaire

Où s’adresser ?

Pièces d’identité en cours de validité des 2 partenaires

À noter

Si l’un des partenaires a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement du Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.

Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.

Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

Pour contester un refus d'enregistrement de la modification du Pacs, il faut s’adresser au président du tribunal judiciaire du lieu de l’autorité concernée (procédure accélérée).

À noter

En cas de refus par une autorité diplomatique ou consulaire, c’est le président du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.

Ce formulaire concerne :

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Vérifié le 12 août 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)