Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de slidarité (Pacs) (Formulaire 15790*02)
Cerfa 15790*02
Où s’informer ?
Pacs enregistré en mairie
MairiePacs enregistré au tribunal (mairie de contact pour le tribunal qui a enregistré le Pacs)
MairiePacs enregistré dans une ambassade ou un consulat
Ambassade ou consulat français à l'étrangerPacs enregistré chez un notaire
Notaire
Et après ?
Ce formulaire concerne :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 12 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Documents d’identité en cours de validité des partenaires
À noter
Si l’un des partenaires a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement du Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.