Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15790*02)
Cerfa 15790*02
Et après ?
Ce formulaire concerne :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 12 août 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le Pacs a été enregistré en mairie
Où s’adresser ?
Le Pacs a été enregistré au tribunal
Il faut s’adresser à la mairie de contact du le tribunal qui a enregistré le Pacs.
Où s’adresser ?
Le Pacs a été enregistré dans une ambassade ou un consulat
Où s’adresser ?
Le Pacs a été enregistré chez un notaire
Où s’adresser ?
Pièces d’identité en cours de validité des 2 partenaires
À noter
Si l’un des partenaires a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement du Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.