Requête en adoption simple d'un enfant par des époux ou partenaires de Pacs ou concubins

1. Imprimer le formulaire
2. Remplir le formulaire
3. Dater et signer le formulaire
4. Joindre les documents justificatifs
5. Déposer ou envoyer par lettre RAR: titleContent le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile

En tant qu’adoptants, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement) :
  
  • Consentements à adoption des parents de l'adopté, non déchus de leurs droits parentaux, faits devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. En cas d'impossibilité de fournir le consentement des parents, veuillez indiquer toutes les diligences entreprises pour essayer de les retrouver.
  • Consentement à son adoption de l’enfant fait devant un notaire ou devant un agent diplomatique ou consulaire français s’il a plus de 13 ans
  • Si le mineur âgé de plus de 13 ans est hors de consentir personnellement à son adoption, l’avis de l’administrateur ad hoc sur l’opportunité du projet d’adoption
• Agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre époux(se), partenaire ou concubin(e)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou de vos enfant(s) si vous en avez
• Photocopie de votre livret de famille et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage, ou la copie du récépissé de la déclaration conjointe de PACS, ou l’attestation de concubinage délivrée en mairie le cas échéant ou de toutes autres pièces attestant du concubinage (attestations de tires, production d’un bail mentionnant les deux locataires, etc.)
• Acte de décès si les parents de l'adopté sont décédés
• Copie de la décision judiciaire si les parents ont perdu leurs droits d'autorité parentale par l'effet de cette décision
• Copie de la décision judiciaire déclarant l'enfant délaissé si l'enfant a été judiciairement déclaré en situation de délaissement parental
• Si vous êtes concernés, le consentement à adoption du conseil de famille ou de toute personne exerçant l’autorité parentale sur le mineur
• Actes de non-rétractation des consentements des parents de l'adopté à l’expiration d'un délai de 2 mois
• Précisions sur le choix du nom de famille de l’adopté faite par vous et votre «époux(se), partenaire ou concubin(e)
• Consentement de l'enfant à son changement de nom, et s’il est concerné à son changement de prénoms, s'il a plus de 13 ans (ce consentement peut être fait sur papier libre)
• Attestation sur l’honneur selon laquelle vous n'êtes « ni séparés, ni séparés de corps, ni divorcés ni en instance de divorce »
• Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si vous avez déjà un ou plusieurs enfants
• Avis de vos enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si vos enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre le certificat de coutume relatif à la loi nationale du pays dont vous êtes ressortissant, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

Si vous êtes domiciliés à l'étranger, vous devez joindre le certificat de coutume relatif à la loi, en matière d’adoption, du pays de votre premier domicile, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

Si l’adopté est un mineur étranger, vous devez joindre la copie recto-verso de son justificatif d'identité et le certificat de coutume délivré par le consulat ou un avocat du pays dont il est ressortissant prouvant que la loi personnelle de l’enfant n’interdit pas son adoption simple (cela ne concerne pas le mineur étranger né et résidant en France).

La notice n°52188#04 présente la démarche à suivre.

L’audience, si le juge la juge utile, a lieu en chambre du conseil: titleContent. Vous êtes convoqué par courrier ou par mail à l’adresse indiquée dans votre requête.

À l’audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui sont remis et pose les questions qu’il estime utiles.

Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant adopté.

Le jugement est rendu en audience publique.

Le greffe du tribunal judiciaire vous transmettra une copie de la décision rendue.