Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15726*02)

1. Imprimer le formulaire de convention-type de Pacs
2. Indiquer l’identité des 2 partenaires
3. Fixer l’aide matérielle entre les 2 partenaires (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
4. Choisir le régime des biens applicable aux biens acquis par les partenaires (ou l’un d’entre eux) à partir de l’enregistrement du Pacs (régime légal: titleContent de séparation ou indivision: titleContent)
5. Signer tous les 2 le formulaire
6. Joindre le formulaire aux autres documents nécessaires pour l’enregistrement du Pacs

L'utilisation de la convention-type n'est pas obligatoire. Vous pouvez opter pour l’une des possibilités suivantes :

• Rédiger votre propre convention de Pacs
• Vous adresser à un notaire (démarche payante).

Pour connaître les justificatifs à joindre à votre dossier de Pacs, vous pouvez utiliser un simulateur :

Vérifier les documents à fournir pour se pacser

Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.

Pour faire enregistrer votre Pacs, vous devez effectuer les démarches suivantes :

1. Remplir un formulaire de déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
2. Ajouter votre convention de Pacs
3. Rassembler les justificatifs nécessaires
4. Prendre rendez-vous auprès de la mairie (ou de l’ambassade ou consulat de France, si le Pacs est conclu à l’étranger) pour déposer le dossier

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil: titleContent de la commune de votre résidence commune (ou par celui de l'ambassade ou du consulat de France, si le Pacs est conclu à l’étranger).