Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Comment faire ?
Les partenaires doivent ensuite rassembler tous les documents et demander l’enregistrement du Pacs.
Les partenaires n'ont pas à fournir d'acte de naissance si leur commune de Pacs peut accéder directement à leurs données d'état civil auprès de leurs communes de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, les partenaires doivent prendre contact avec leur commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride: titleContent ou sous protection subsidiaire: titleContent, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra: titleContent de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Acte de naissance établi à l'étranger
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne: titleContent ou dans un autre pays :
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue: titleContent.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue: titleContent.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Le Pacs peut être enregistré par l’une des autorités suivantes :
Où s’adresser ?