Simulateur - Quels documents faut-il pour un Pacs ?

Vérifié le 07 Juillet 2026 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs). Vous aurez besoin d'un certain nombre de documents.

Ce simulateur vous permet de connaître les documents que vous aurez à présenter pour constituer votre dossier de Pacs à la mairie ou chez le notaire.

Réalisation : 4 minutes

  1. Complétez toutes les informations pour personnaliser votre situation
  2. Téléchargez votre liste de documents
  3. Complétez votre dossier avant de prendre contact avec la mairie choisie ou le notaire
Besoin d'aide ? Une question ?

Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont obligatoires.

1

Votre Pacs

Où doit-être enregistré le Pacs ?

Cette ville est celle où va être déclarée votre résidence commune ?

Pour vous pacser, vous devez d’abord disposer d'une adresse commune où vous vivrez ensemble.

Vous pourrez alors enregistrer votre Pacs à la mairie de ce lieu de résidence.

Sans adresse commune déclarée, il n’est pas possible de faire le Pacs en mairie.

Cette adresse devra être déclarée dans une attestation sur l’honneur.

Vous résidez hors de France et vous souhaitez vous pacser.
Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France de votre lieu de résidence.

Pour obtenir les coordonnées, consultez la page "Ambassades et consulats français à l’étranger"

2

Vous

Êtes-vous majeur(e) ?

Quelle est votre situation actuelle ?

Le divorce a-t-il été prononcé en France ?

Votre conjoint est décédé en France ?

Avez-vous un lien de parenté avec la personne avec qui vous souhaitez vous pacser ?

Êtes-vous sous tutelle ou sous curatelle ?

Vous avez indiqué être mineur ou mineure.
Vous ne pouvez donc pas vous pacser.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page "Émancipation d'un mineur"

Vous avez indiqué être marié(e).

Votre situation ne permet pas de vous pacser, sauf si vous êtes en instance de divorce.

Vous devez disposer de l'acte de mariage avec mention du divorce pour pouvoir vous pacser.

Vous avez indiqué être déjà pacsé(e).

Votre situation ne permet pas de vous pacser.

Vous avez un lien de parenté avec la personne avec qui vous souhaitez vous pacser.

Avant de poursuivre, nous vous invitons à consulter la page "Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?"

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous devrez être assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devrez fournir un justificatif de cette assistance.

Êtes-vous né(e) en France ?

Êtes-vous de nationalité française ?

Êtes-vous apatride, réfugié(e) ou sous protection subsidiaire ?

Votre acte de naissance a-t-il été transcrit au Service central d'état civil (SCEC) de Nantes ?

Avez-vous une ou plusieurs autres nationalités ?

3

La personne avec qui vous souhaitez vous pacser

Est-elle majeure ?

Quelle est sa situation familiale ?

Son divorce a-t-il été prononcé en France ?

Son conjoint est décédé en France ?

Est-elle sous tutelle ou sous curatelle ?

La personne avec qui vous souhaitez vous pacser est mineure.
Vous ne pouvez donc pas vous pacser ensemble.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page "Émancipation d'un mineur"

La personne avec qui vous souhaitez vous pacser est mariée.

Cette situation ne permet pas de vous pacser, sauf si elle est en instance de divorce.

Elle devra disposer de l'acte de mariage avec mention du divorce pour pouvoir se pacser.

La personne avec qui vous souhaitez vous pacser est déjà pacsée.

Cette situation ne permet pas de vous pacser.

Lors de la signature de la convention de Pacs, elle devra être assistée par la personne chargée de la mesure de protection (son tuteur si elle est sous tutelle ou son curateur si elle est sous curatelle).

Elle devra fournir un justificatif de cette assistance.

Est-elle née en France ?

Est-elle de nationalité française ?

Est-elle apatride, réfugiée ou sous protection subsidiaire ?

Son acte de naissance a-t-il été transcrit au Service central d'état civil (SCEC) de Nantes ?

A-t-il une ou plusieurs autres nationalités ?

Besoin d'aide ? Une question ?