Démarche en ligne

Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

  • Public concernéPersonne de nationalité étrangère née à l'étranger qui souhaite se pacser
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes3 ou 4 étapes selon la situation
  • ConnexionConnexion avec FranceConnect: titleContent ou avec les identifiants de son compte personnel Service Public
  • LangueLangue française

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

Les étapes dépendent du mode de connexion au service :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Connexion via FranceConnect

  1. Indiquer ses identifiants FranceConnect: titleContent
  2. Remplir le formulaire en ligne
  3. Envoyer sa demande en ligne

Connexion via son compte personnel Service Public

Personne disposant d’un compte Service Public
  1. Indiquer ses identifiants Service Public (adresse mail et mot de passe)
  2. Remplir le formulaire en ligne
  3. Envoyer sa demande en ligne
Personne ne disposant pas d’un compte Service Public
  1. Créer son compte Service Public avec une adresse mail et en choisissant un mot de passe
  2. Indiquer ses identifiants Service Public (adresse mail et mot de passe)
  3. Remplir le formulaire en ligne
  4. Envoyer sa demande en ligne

Le certificat délivré est un document unique.

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil: titleContent
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe: titleContent.
Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

Un mail est envoyé quand le certificat est mis à disposition dans l’espace personnel Service Public.

Vous pouvez récupérer le certificat dans votre espace, avec vos identifiants (mail et mot de passe).

En cas de difficulté pour obtenir votre certificat de non-Pacs, vous pouvez contacter le Service central d'état civil.

Où s’adresser ?

  • En cas de difficulté à la suite d’une demande de certificat de non-Pacs :

    En utilisant un formulaire en ligne

    Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec.

    Indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nature du problème rencontré.

    Téléphone

    01 41 86 42 47

Cette démarche concerne :

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Vérifié le 28 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)