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Approbation par l'autorité administrative du délégataire et du contenu de la délégation lorsque le HCCA choisit de déléguer sa mission de définition des principes et d'élaboration des normes de la révision coopérative, d'organisation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de la révision coopérative
2 mois - Ministre chargé de l'agriculture
Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral de greffier de tribunal de commerce.
2 mois - Ministre de la justice
Habilitation à participer, en qualité d'assesseur, à la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire
2 mois - Président du tribunal judiciaire
Demande d'accord pour le licenciement ou révocation d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel
1 mois - Ministre de tutelle
Autorisation de débit temporaire à consommer sur place dans l’enceinte des expositions ou foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique
2 mois - Maire
Autorisation d'une buvette temporaire lors des foires, ventes ou fêtes publiques
2 mois - Maire
Agrément des agents assermentés, chargés de rapporter la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, et désignés par un organisme de défense professionnelle ou un organisme de gestion collective
2 mois - Ministre chargé de la culture
Autorisation d’exercer l’activité d’agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie
4 mois - Ministre de l'intérieur
Agrément de la désignation du directeur et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale
6 mois - Ministre chargé de la sécurité sociale | Ministre chargé de l'agriculture pour la mutualité sociale agricole | Ministre du budget pour l'agent comptable
Agrément de la nomination des directeurs des établissements ou œuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement
6 mois - Ministre chargé de la sécurité sociale | Ministre chargé de l'agriculture pour la mutualité sociale agricole
Agrément des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que des directeurs des établissements ou œuvres sociales mentionnés à l'article R123-4
6 mois - Responsable de la mission nationale de contrôle | Ministre chargé de l'agriculture (organisme à compétence nationale) | Ministre chargé de l'agriculture conjointement avec Ministre chargé du budget
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété intellectuelle
4 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
4 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Requête en relevé de déchéance [de dessin ou modèle]
6 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - directeur
Modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la jouissance des droits
6 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Recours en restauration des droits
6 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Modification de la propriété d'un brevet ou de la jouissance des droits
6 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
requête en relevé de déchéance [d'une marque]
6 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Modification de la propriété d'une marque ou de la jouissance des droits
6 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Modification des mentions inscrites au registre national des logiciels
6 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des dessins et modèles
6 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Déclaration de renonciation d'un dessin et modèle enregistré
6 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des brevets
6 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Déclaration de renonciation d'une marque
6 mois (désormais) - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des marques
6 mois - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Directeur
Conservation de notes en vue de l'inscription à une session ultérieure du baccalauréat général
2 mois - Recteur d'académie
Inscription à l'examen du baccalauréat professionnel
2 mois - Recteur d'académie | Directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Dispense d'unités constitutives au brevet des métiers d'art à un candidat titulaire de diplômes et titres français et étrangers
2 mois - Recteur d'académie
Dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive au brevet des métiers d'art pour un candidat apprenti ou un candidat individuel
2 mois - Recteur d'académie
Envoi d'argent à la famille
2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaire