Renouvellement de l’agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'énergie
Texte(s) de référence
Art. L433-14 Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 - Code de l'énergie