Déclaration des activités, installations et usages de l’eau, milieux aquatiques et marins (Déclaration « loi sur l’eau »)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département