Avis préalable sur les révocations des dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
15 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Commission de régulation de l’énergie