Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Préfet de département
  • Préfet de région
  • Ministre chargé de l'environnement