Approbation des accords commerciaux et financiers entre le gestionnaire d’un réseau de transport et l’entreprise verticalement intégrée hors prestations de services
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Commission de régulation de l’énergie