Affaire pénale

Procédures alternatives

• Médiation pénale

• Composition pénale

• Ordonnance pénale

Lancement des poursuites

• Plainte simple

• Plainte avec constitution de partie civile

• Citation directe

Procédures rapides

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

• Comparution immédiate

Enquête

• Garde à vue

• Perquisition

• Information judiciaire (instruction préparatoire)

• Mise en examen

• Témoin assisté

• Audition des témoins

Mesures de sureté

• Contrôle judiciaire

• Assignation à résidence avec surveillance électronique

• Détention provisoire

Déroulement d'un procès

• Devant le tribunal de police

• Devant le tribunal correctionnel

• Devant la cour d'assises

• Audition des témoins