Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République

  • Public concernéToute personne souhaitant porter plainte
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes4 étapes
  • LangueLangue française

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Comment faire ?

  1. Compléter les différentes rubriques
  2. Télécharger votre plainte au format PDF
  3. Imprimer et signer votre plainte
  4. Envoyer la plainte par lettre simple ou RAR: titleContent au procureur de la République territorialement compétent. Il s’agit du procureur du tribunal judiciaire du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

À savoir  

Si vous ne connaissez pas le nom de l'auteur supposé, la plainte sera déposée contre X.

Joignez à votre plainte tous vos documents de preuve. Par exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats.

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Vérifié le 12 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)