Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Ce modèle de lettre concerne :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 12 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous ne connaissez pas le nom de l'auteur supposé, la plainte sera déposée contre X.
Joignez à votre plainte tous vos documents de preuve. Par exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats.