Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République

  • Toute personne souhaitant porter plainte
  • Service gratuit
  • 4 étapes
  • Langue française

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Comment faire ?

  1. Compléter les différentes rubriques
  2. Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte
  3. Imprimer et signer votre plainte
  4. Déposer ou envoyer la plainte par lettre simple ou RAR: titleContent au procureur de la République territorialement compétent. Il s’agit du procureur du tribunal judiciaire du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

À savoir  

Si vous ne connaissez pas le nom de l'auteur supposé, la plainte sera déposée contre X.

Joignez à votre plainte tous vos documents de preuve. Par exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats.

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Vérifié le 12 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)