Modèle de lettre - Porter plainte auprès du procureur de la République

Vérifié le 17 Décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

Réalisation : 8 minutes


       
  • Complétez toutes les informations pour personnaliser votre courrier

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  • Téléchargez votre courrier au format PDF

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  • Imprimez et signez votre courrier

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  • Vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans une autre application

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Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont obligatoires.

1

Quelles sont vos coordonnées ?

2

Quelles sont les coordonnées du tribunal judiciaire ?

Quel tribunal judiciaire voulez-vous saisir ? Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction.


Pour connaître l'adresse du tribunal que vous souhaitez saisir, vous pouvez utiliser L'Annuaire de Service Public

3

Quels sont les faits ?

Exemple : Mon voisin joue de la trompette dans son appartement chaque soir entre 23h et 23h30. Mon logement se trouve au 2e étage, sous le sien. Je lui ai signalé plusieurs fois les nuisances que je subis, notamment le mercredi 6 mars 2021, le lundi 18 mars 2021 et le samedi 6 avril 2021. Malgré ces signalements, il poursuit ce tapage nocturne.
Connaissez-vous l'auteur des faits ?

A-t-il des complices ?



Avez-vous des témoins des faits ?



4

Où et quand est rédigé le courrier ?

✔

Votre courrier

...

Votre courrier

Votre lettre est complète, vous pouvez la télécharger et l'imprimer. Vous pourrez ensuite la signer et l'envoyer par courrier.

[Prénom et nom]

[Adresse]

[Code postal et commune]

[Téléphone]


Madame, Monsieur le procureur de la République

Tribunal judiciaire de [Commune]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]


Objet : Dépôt de plainte



Madame, Monsieur le procureur de la République,


J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :


[Description des faits avec le plus de détails possible]


En conséquence, je souhaite, pour ces faits, porter plainte [contre X /contre Monsieur...]


Je vous précise


Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de plainte.


Dans l'attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma plus haute considération.



[Commune], le

[ Signez ici ]

[Prénom et nom]

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