Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

1. Imprimer le formulaire
2. Le remplir à la main
3. Le dater et le signer
4. L’envoyer au tribunal judiciaire accompagné des pièces justificatives

• Copie de votre pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour)
• Justificatif de la propriété du bien dont vous demandez la restitution. : facture, ticket de caisse, procès-verbal de dépôt de plainte…

La notice n° 51211#01 présente la démarche à suivre.

• Si votre demande est acceptée : un avis ou une convocation vous invitant à retirer l’objet dans un délai de 2 mois vous est envoyé. Après ce délai, l’État en devient propriétaire. Vous devrez vous présenter au service des pièces à conviction de la juridiction détentrice des objets placés sous scellés, avec une pièce d’identité et la convocation ou l’avis de restitution.
• Si votre demande est rejetée : vous pourrez faire un recours contre cette décision selon ce qui est indiqué dans le courrier de notification accompagnant la décision.