Audition des témoins lors d'une enquête pénale

Convocation par un officier de police judiciaire (OPJ)

En cas d’enquête de flagrance: titleContent, l'OPJ: titleContent qui fait les premières constatations peut retenir les personnes présentes sur place pour les entendre immédiatement.

En cas d’enquête préliminaire: titleContent, la convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire par tout moyen (appel téléphonique, courrier...).

Convocation par un juge d'instruction

Pendant l'information judiciaire, (ou procédure d'instruction: titleContent), le juge d'instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.

Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation: titleContent. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice, un policier ou un gendarme.

Comparution sans convocation

La convocation préalable d'un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution sans convocation. Ce sont les forces de l’ordre (policier ou gendarme) qui vont chercher le témoin, en tous lieux, pour qu’il soit entendu.

Un témoin peut aussi se faire connaître spontanément pour être entendu par un OPJ ou un juge d'instruction.

Se présenter à la date de la convocation

Le témoin doit obligatoirement se présenter à la date et au lieu de la convocation.

Si le témoin a un empêchement pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel...) de se présenter à la convocation de l’OPJ, il peut demander un report. L'OPJ peut refuser de reporter l'audition.

Si le témoin refuse de se présenter à la convocation de l'OPJ ou du juge d'instruction, la police ou la gendarmerie peuvent venir le chercher, sur autorisation du procureur de la République: titleContent.

Il peut arriver que le juge d'instruction se déplace, avec le greffier, pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.

Prêter serment et répondre aux questions du juge d’instruction

En cas d’audition par le juge d’instruction ou dans le cadre d’une commission rogatoire: titleContent, le témoin doit prêter serment obligatoirement.

Le fait de prêter serment, c'est s'engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Certaines personnes sont dispensées de prêter serment (mineurs de moins de 16 ans, certains parents et alliés: titleContent, époux...).

Le témoin doit aussi répondre aux questions posées par le juge d'instruction.

Droit à l’interprète

Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d'instruction peuvent demander à un interprète de l’assister.

L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, sauf s'il est déjà assermenté.

L'interprète signe également le procès-verbal d'audition.

Un témoin sourd peut être assisté d'un interprète en langue des signes.

Il est aussi possible de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple, par écrit, s'il sait lire et écrire).

Droit de garder le silence

Pendant une audition par l’OPJ, le témoin peut se taire et garder le silence s’il le souhaite.

Droit de garder l’anonymat

Le témoin peut avoir le droit de ne pas révéler l’adresse de son domicile sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Il peut déclarer l'adresse du commissariat de police ou de la gendarmerie comme domicile. Il peut déclarer son adresse professionnelle, s'il est convoqué en raison de sa profession.

En cas de procédure criminelle ou portant sur un délit puni d'au moins 3 ans de prison, le témoin a le droit de garder un anonymat complet. L’audition du témoin doit mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celle de sa famille et de ses proches.

La demande d’anonymat est faite par le procureur de la République ou le juge d’instruction au juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD peut autoriser le témoin à faire des déclarations sans que son identité n’apparaisse dans le dossier.

Le témoin est appelé « témoin sous X ».

En cas de confrontation avec le suspect, pour ne pas révéler l’identité, le témoin est entendu par un système d’écoute à distance pour qu’il soit invisible et avec une voix non identifiable.

Lors de l'enquête par un OPJ

Au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations d’un témoin sont recueillies par un OPJ: titleContent.

Les agents de police judiciaire (APJ): titleContent peuvent aussi recueillir les déclarations du témoin sous la responsabilité d'un OPJ.

Lors de l’enquête par un juge d’instruction

Dans le cadre d'une information judiciaire, c'est le juge d’instruction qui entend le témoin. Durant l'audition, il est assisté du greffier.

Le juge d'instruction peut aussi confier l'audition du témoin à un OPJ, par une commission rogatoire: titleContent à la police ou la gendarmerie. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d'instruction d'un autre tribunal.

Une commission rogatoire permet d’auditionner un témoin qui habite loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l'enquête.

Témoignage devant un OPJ

L'OPJ interroge le témoin et prend note de ses déclarations sur un procès-verbal d'audition. Il demande au témoin de lire ses déclarations.

Si le témoin ne sait pas lire, l'OPJ fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire ajouter des observations.

Le procès-verbal d’audition est signé par l’OPJ et le témoin.

Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l'OPJ le précise sur le procès-verbal.

Témoignage devant un juge d'instruction

Le juge d’instruction dicte au greffier les déclarations du témoin, en réponse à ses questions. C’est le procès-verbal d’audition qui est imprimé.

Le juge demande au témoin de lire le procès-verbal et de le signer s'il maintient ses déclarations.

Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal

En présence d’un interprète, c’est lui qui lit le procès-verbal. au témoin.

Chaque page du procès-verbal. est signée par le juge, le greffier et le témoin.

Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.