Justice pénale des mineurs

Procédure pénale concernant les mineurs

• Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

• Retenue ou garde à vue d'un mineur

• Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Juridictions pour mineur

• Procédures pénales devant le juge des enfants

• Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

• Cour d'assises des mineurs

Mesures et peines prononcées contre un mineur

• Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues