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  2. Justice
  3. Juvenile criminal justice

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Juvenile criminal justice

Criminal proceedings concerning minors

  • Proceedings against a minor suspected of an offense

  • Detention or custody of a minor

  • Limitations on the minor's liberty before the imposition of a criminal sanction

Jurisdictions for minors

  • Juvenile delinquent: conduct of the trial before the juvenile judge (former proceedings)

  • Proceedings before the Children's Court (TPE)

  • Court of Assize for Minors

Measures and penalties imposed on a minor

  • Juvenile criminal justice: measures and penalties

FAQ

  • What adult can assist a juvenile offender in criminal proceedings?

  • Can a minor be given a free hearing?

  • Can a minor be the subject of an alternative measure to a criminal trial?

  • Minor victim

    Service-Public.fr

  • Juvenile criminal justice

    Ministry of Justice

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