52 actualité(s) pour : « légalisation de signature »

• Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ? (Actualités)

• Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air (Actualités)

• Ce qui change en août 2026 (Actualités)

• Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027 (Actualités)

• Ce qui change en juillet 2026 (Actualités)

• Déclaration de revenus 2026 : comment la corriger ? (Actualités)

• Crédit immobilier : quels sont les plafonds du taux d’usure à compter du 1er juillet ? (Actualités)

• De nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027 (Actualités)

• Assistance éducative : chaque enfant devra être accompagné dans la procédure par un avocat (Actualités)

• Étudiants : les démarches à faire concernant votre logement cet été (Actualités)

• Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juin (Actualités)

• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger (Actualités)

• La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre (Actualités)

• Départ à la retraite en carrière longue : quels seront vos droits à partir de septembre 2026 ? (Actualités)

• Le calendrier des vacances scolaires pour 2027-2028 vient d’être publié (Actualités)

• Les jours fériés en 2027 (Actualités)

• Le Conseil d'État rappelle qu'une sanction doit être proportionnée avec la gravité des fautes commises (Actualités)

• Le recensement citoyen, une étape obligatoire dès l'âge de 16 ans (Actualités)

• L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés (Actualités)

• Les jours fériés en 2026 (Actualités)

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