L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés

L’attestation d’honorabilité est un document officiel garantissant qu’une personne n’a pas de condamnation écrite dans un casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui empêche d’intervenir auprès des mineurs. Les démarches pour l’obtenir se font via une plateforme dédiée en fonction de votre statut.

Elle est obligatoire depuis octobre 2025 pour tous les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professionnels et bénévoles des crèches, foyers…). Depuis le 1^er février 2026, elle l’est aussi pour les personnes s’engageant dans une procédure d’adoption.

Déploiement pour les personnels accompagnant les enfants en situation de handicap

Le gouvernement poursuit son action de protection à l’égard des plus vulnérables en étendant le dispositif aux personnes intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants en situation de handicap. 6 régions viennent de mettre en place l’obligation :

• Grand-Est ;
• Hauts-de-France ;
• Île-de-France ;
• Normandie ;
• Occitanie ;
• La Réunion ;
• Mayotte.

Le dispositif est installé progressivement et devrait être disponible dans toutes les régions à l’automne 2027.

Au premier trimestre 2027, le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement ou service accompagnant des adultes en situation de handicap, puis en 2028 aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.

Comment vous procurer l’attestation d’honorabilité si vous intervenez auprès d’enfants en situation de handicap ?

Vous êtes un professionnel (dont stagiaires, apprentis, intervenants extérieurs ponctuels ou réguliers, prestataires techniques) ou bien un bénévole intervenant dans un établissement ou un service accompagnant des enfants en situation de handicap ? Vous devez présenter une attestation d’honorabilité valide (de moins de 6 mois) :

• au moment de votre entretien d’embauche ;
• puis tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel.

La demande de l’attestation d’honorabilité se fait en ligne via un espace personnel et est disponible dans un délai de 15 jours sur ce même espace.