L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

En étendant l’attestation d’honorabilité, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées renforce son action en faveur de la protection de l’enfance.

L’attestation d’honorabilité est un document officiel garantissant qu’une personne n’a pas de condamnation écrite dans un casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui empêche d’intervenir auprès des mineurs.

Elle est obligatoire depuis octobre 2025 pour tous les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant.

Depuis le 1^er février 2026, elle est aussi obligatoire pour les personnes s’engageant dans une procédure d’adoption. Elle doit être produite lors de la demande d’agrément et de son renouvellement, ainsi qu’à chaque confirmation annuelle du projet d’adoption.

Attestation d’honorabilité pour une adoption : comment procéder ?

1/ Vous devez transmettre une attestation d’honorabilité valide (de moins de 6 mois) au conseil départemental de votre lieu de résidence :

• lors de votre demande d’agrément ;
• au moment de son renouvellement, tous les 5 ans ;
• lors de la confirmation annuelle du souhait d’adopter.

Sans attestation d’honorabilité, le conseil départemental ne peut pas instruire votre demande ni maintenir votre dossier de candidature actif.

2/ La demande doit être faite sur le site dédié à l’attestation d’honorabilité (page « Je suis candidat à l’adoption »), après avoir créé votre compte.

3/ Vous recevrez le document dans votre « Espace personnel honorabilité » dans un délai moyen de 15 jours.