Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Dans les communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes souhaitant devenir locataires, les propriétaires doivent respecter un encadrement de l'évolution des loyers, que le logement proposé soit nu ou meublé. Pour savoir si le dispositif s’applique dans votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur.

L’encadrement de l'évolution des loyers, qui a été reconduit jusqu’à fin juillet 2025, est mis en œuvre lors d’une relocation ou du renouvellement d’un bail. Ainsi, lors d’une nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation d’un logement, en règle générale le loyer du nouveau contrat ne peut pas être supérieur à celui appliqué au précédent locataire ; le propriétaire ne peut augmenter le loyer que dans certains cas.

En revanche, lorsque le logement est mis en location pour la première fois le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des modalités du dispositif sur notre fiche pratique « En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? ».