550 résultat(s) pour : « contrat de prestation de services »Fiches Pratiques (20)Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?Prestations de serviceAcompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?Achat à distanceDevis obligatoire : activités concernéesAchat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestationInformation et protection du consommateurDémarchage à domicile : règles à respecterCrédit à la consommation : crédit affectéAchat à distance : information du consommateur avant la signature du contratAchat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelleDépannage à domicileAchat à distance : droit de rétractation du consommateurÉhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesQu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contratSapeur-pompier volontaire (SPV)Couverture maladie complémentaire (mutuelle)Comment fonctionne la garantie protection juridique ? Voir tous les résultats dans les fiches pratiquesDémarches et outils (3)Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévueFrance Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)Actualités (20)Le leasing social de voitures électriques est reconduit à partir du 16 juillet 2026Des droits renforcés pour les parents d’enfants atteints d’une maladie graveVente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juinFissures liées à la sécheresse : de nouvelles aides pour mieux protéger les maisonsDémarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?Peut-on reporter sur l’année suivante des jours de congés non pris ?Prestations familiales et sociales : les nouveaux montants au 1er avrilCombien de temps devez-vous conserver vos documents de la vie courante ?Ce qui change en avril 2026Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance : quelles sont les modalités pratiques ?Complémentaire santé solidaire (C2S) : des démarches simplifiées pour de nouveaux bénéficiaires de minima sociauxRupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraudeAvez-vous bien déclaré vos comptes domiciliés à l’étranger ?Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?Vous pouvez désormais intégrer votre Navigo annuel dans votre smartphone ou votre montre connectéeCongé supplémentaire de naissance : les réponses à toutes vos questionsUn nouveau simulateur pour savoir quand fournir un certificat médicalUn dispositif pour vous accompagner dans la mise en location de votre bien immobilierLa prime de déménagement : êtes-vous éligible ? Voir tous les résultats dans les actualitésSur le site pour les entreprises (290)Voir les 290 résultats sur entreprendre.service-public.gouv.fr
