Congé supplémentaire de naissance : les réponses à toutes vos questions

Présentation générale du congé supplémentaire de naissance

1. Où trouver des informations relatives au congé supplémentaire de naissance ?

Les sites institutionnels et les sites des caisses nationales d’assurance maladie sont régulièrement mis à jour : service-public.gouv.fr, ameli.fr et msa.fr.

2. Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Créé par l’article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux assurés ayant au préalable bénéficié des congés de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant et d’adoption de bénéficier d’une période de 1 ou de 2 mois de congé indemnisé supplémentaire.

Ce nouveau congé, dont les modalités d’application ont été précisées par les décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance publiés le 31 mai 2026, est d’une durée de 1 ou de 2 mois pour chaque parent et peut être fractionné en 2 périodes d’1 mois chacune à la demande de l’assuré. Ce congé pourra être pris simultanément par chaque parent ou en alternance avec l'autre parent, ce qui permet d'ajouter jusqu'à 4 mois de garde parentale auprès de l'enfant pour un couple, sous réserve d’éventuels allongements complémentaires à la faveur du dialogue social.

L’indemnisation d’un congé supplémentaire de naissance bénéficie à l’ensemble des assurés actifs répondant aux conditions d’ouverture de droit et d’affiliation, à la suite d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1^er janvier 2026 ou si l’enfant est né avant cette date mais que la date de naissance était prévue à compter du 1^er janvier 2026.

Le congé supplémentaire de naissance est créé pour favoriser la conciliation des temps de vie parentaux et professionnels, permettre la garde des nourrissons ou enfants accueillis au foyer par leurs parents et favoriser le partage des tâches parentales entre hommes et femmes dès l’arrivée de leur enfant.

3. Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance bénéficie à l’ensemble des assurés qui répondent aux conditions d’ouverture de droit et d’affiliation⁽¹⁾, à la suite d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1^er janvier 2026 (ou, si l’enfant est né avant cette date si la date de naissance était prévue à compter du 1^er janvier 2026) et qui cessent leur activité pendant la durée du congé.

Il est ouvert aux assurés ayant droit aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption qui ont au préalable épuisé ces droits à congés.

Il est également ouvert aux assurés qui ne remplissaient pas les conditions d’ouverture de droit et d’affiliation aux congés de maternité, de paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption mais remplissent les conditions d’ouverture de droit au congé supplémentaire de naissance à la date de début de congé demandée.

Ces assurés doivent avoir la qualité juridique de mère, de père, de conjoint(e) de la mère, de personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité, de concubin(e) de la mère ainsi que de parents adoptifs.

^{(1)Le salarié ne peut pas prendre un congé supplémentaire de naissance sans avoir pris au préalable, selon le cas, un congé de maternité, d'adoption, ou paternité : le congé supplémentaire de naissance suit donc forcément l'un de ces congés.Toutefois, il existe une dérogation : la condition d'avoir épuisé son droit à congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier pendant ce congé du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.}

^{(2) Le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents doit être au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du Smic ou l’intéressé a effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois derniers mois civils ou des 90 jours précédents.}

4. À partir de quand puis-je mobiliser le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est accessible à compter du 1^er juillet 2026. Les décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance, publiés le 31 mai 2026, précisent les modalités de prise du congé et son indemnisation.

Le délai pour débuter le congé supplémentaire de naissance, ou le second mois de congé si le congé est pris de manière fractionnée, est de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Par dérogation, si vous êtes parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à compter du 1^er janvier 2026, votre congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1^er juillet 2026, soit avant le 1^er  avril 2027. Si vous fractionnez votre congé, la seconde fraction du congé doit également débuter dans le délai de 9 mois, soit avant le 1^er avril 2027.

Toutefois, des délais allongés sont autorisés dans certains cas (cf. question 5).

5. Le délai de neuf mois pour débuter mon congé supplémentaire de naissance peut-il être allongé ?

Le délai de 9 mois pour débuter le congé peut être allongé si les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont eux-mêmes allongés.

Le délai est allongé si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• vous êtes concerné par des naissances multiples ou avez déjà des enfants à charge ;
• votre congé prénatal a été en partie reporté après la naissance ;
• vous êtes une mère assurée du régime des travailleurs indépendants ou des PAMC et avez bénéficié d’un congé pathologique de 15 jours sur la période postnatale ;
• en cas de prise du congé de maternité par le père en raison du décès de la mère à la suite de l’accouchement ;
• votre enfant a été hospitalisé dès sa naissance ;
• en application d’une décision, accord ou convention collective ou de branche pour les salariés.

Dans ces cas, le délai de 9 mois sera augmenté à hauteur de l’allongement de la durée des congés de maternité, paternité et accueil postnataux ou d’adoption. La durée du congé supplémentaire de naissance reste en revanche fixée à 1 ou 2 mois.

6. Est-ce qu’il est nécessaire d’avoir pris l’intégralité de mon congé de maternité, ou de paternité et d’accueil ou d’adoption pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Si vous êtes salarié et que vous remplissiez les conditions d’ouverture de droit pour l’indemnisation d’un congé de maternité, de paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption, vous devez avoir pris l’intégralité de l’un de ces congés pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous devez avoir pris au moins la période obligatoire des congés de maternité (8 semaines) ou de paternité et d’accueil (7 jours) si vous remplissiez les conditions d’ouverture de droit pour l’indemnisation de ces congés.

Vous êtes salarié : quelles démarches devez-vous réaliser auprès de votre employeur ?

7. Comment réaliser ma demande de congé supplémentaire de naissance auprès de mon employeur ?

Si vous souhaitez bénéficier du congé supplémentaire de naissance, vous devez informer votre employeur, au moins un mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé en précisant :

• la date du début du congé ;
• sa durée ;
• son éventuel fractionnement (en cas de durée de 2 mois).

Le délai de prévenance d’1 mois est réduit à 15 jours lorsque le congé est pris immédiatement après le congé paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption pour éviter toute formalité impossible en cas de naissance avant le terme prévisionnel (la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours pour la naissance d'un enfant⁽⁴⁾, donc inférieure au délai de prévenance d’1 mois ; le congé d’adoption, lorsqu’il est partagé entre les 2 parents, quant à lui peut être fractionné pour chaque parent en 2 périodes, d'une durée minimale de 25 jours chacune⁽⁵⁾).

^{(4) C. trav., art. L. 1225-35.}

^{(5) C. trav., art. D. 1225-11-1.}

8. L’employeur peut-il refuser ou reporter mon congé ?

Le congé supplémentaire de naissance est un droit. Votre employeur ne peut pas refuser le congé ou exiger son report si vous remplissez toutes les conditions requises.

Vous ne pouvez pas prendre un congé supplémentaire de naissance sans avoir pris au préalable, selon le cas, un congé de maternité, d'adoption, ou paternité : le congé supplémentaire de naissance suit donc forcément l'un de ces congés (immédiatement ou débute dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant).

Toutefois, il existe une dérogation : la condition d'avoir épuisé son droit à congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier pendant ce congé du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

9. Pendant mon congé supplémentaire de naissance, quelle est la protection contre le licenciement en cas de CDI ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance, l'employeur ne peut pas rompre votre contrat de travail, sauf s'il justifie d'une faute grave à votre endroit ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.

Toutefois, un tel congé ne fait pas obstacle à l'échéance du terme d'un CDD.

En cas de changement d’employeur, si vous n’avez pas épuisé vos droits à congé supplémentaire de naissance, vous êtes tenu d’informer votre nouvel employeur des dates auxquelles vous souhaitez prendre la fraction restante, dans les mêmes conditions que rappelées précédemment.

10. Comment est prise en compte la période du congé supplémentaire de naissance pour le calcul de mes droits dans l’entreprise et de mes droits à retraite ?

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et ce dernier conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.

La période d'absence du salarié pour un congé supplémentaire de naissance est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.

S’agissant des droits à la retraite : un trimestre sera validé au titre de l’assurance retraite dès lors que la durée du congé supplémentaire de naissance sera d’au moins 58 jours.

11. Quels sont mes droits dans l’entreprise à l'issue du congé supplémentaire de naissance ?

À l'issue du congé supplémentaire de naissance, vous devez retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous avez par ailleurs droit à un entretien de parcours professionnel, si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d'adoption.

12. Dans quelles circonstances puis-je mettre fin de manière anticipée à mon congé supplémentaire de naissance ?

En cas de décès de votre enfant ou de diminution importante des ressources de votre foyer, vous avez le droit (sans obligation) de reprendre votre activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.

Dans une telle situation, si vous souhaitez reprendre votre activité, vous devez avertir votre employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée. Vous devez joindre à votre demande les justificatifs la motivant.

L’indemnisation par la caisse d’assurance maladie prendra fin à la date de reprise du travail. La caisse de d’assurance maladie sera obligatoirement informée par l’employeur. Vous pouvez également informer votre caisse d’assurance maladie de ce changement.

Vous êtes salarié : comment votre congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ?

13. Quelles sont les conditions d’ouverture de droit pour bénéficier de l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance par la sécurité sociale ?

Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la caisse d’assurance maladie, qui vérifie, après avoir reçu la demande transmise par l’employeur, que l’assuré remplit les conditions d’ouverture de droit, à la date de début du congé supplémentaire de naissance.

Si vous êtes salarié, le droit à l’indemnité est ouvert si vous satisfaites l’une des conditions suivantes :

a) Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations que vous avez perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;

b) Soit vous avez effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 précédents.

Vous devez également justifier d’au moins six mois d'affiliation à titre obligatoire à la sécurité sociale à la date de début du congé.

Enfin, si vous remplissiez les conditions d’ouverture de droit pour l’indemnisation d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, vous devez avoir pris l’intégralité de l’un de ces congés pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance (cf. question 6).

14. Si je suis salarié mais que je n’ai pas pu bénéficier de mon congé de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption car je ne remplissais pas les conditions d’ouverture de droit, puis-je quand même bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Si vous êtes salarié et que vous ne remplissiez pas les conditions d’ouverture de droit des congés de maternité, de paternité et d’accueil et d’adoption, vous pouvez quand même formuler une demande de congé supplémentaire de naissance si vous en remplissez les conditions. Les conditions d’ouverture de droit du congé supplémentaire de naissance sont vérifiées par votre caisse d’assurance maladie en fonction de votre situation à la date de début de ce congé. En cas de fractionnement, ces conditions sont examinées uniquement à la date de début de la première période.

15. À quelle hauteur le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ?

Si vous êtes salarié, le congé supplémentaire de naissance est indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % du salaire le second mois. Le salaire retenu par la caisse de d’assurance maladie pour calculer l’indemnité journalière versée est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4 005 € au 1^er janvier 2026.

Il s’agit du salaire brut des 3 derniers mois qui précèdent le début du congé, déclaré par l’employeur et diminué du taux de 21 % (taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi), prévu par l’arrêté du 28 mars 2013.

Pour calculer l’indemnité journalière de l’assuré salarié, la caisse d’assurance maladie procède en plusieurs étapes.

Exemple, pour un assuré salarié avec un salaire brut de 2 000 € par mois :

• L’indemnité journalière est calculée en additionnant les salaires bruts des trois derniers mois ayant précédé le congé : 2 000 € X 3 = 6 000 €.
• Ce montant obtenu est multiplié par 0,79 pour déduire les cotisations salariales : 6 000 € X 0,79 = 4 740 €.
• Le résultat est divisé par 91,25 pour obtenir le montant par jour : 4 740 X 91,25 = 51,95 €.

Pour le premier mois :

• Le montant de l’indemnité journalière est ensuite multiplié par 0,7 le premier mois avec la dégressivité de 70 % : 51,95 € X 0,7 = 36,365 €.
• Enfin, le montant de la CSG et de la CRDS sont déduits (6,7 %) : 36,365 € X 0,933 = 33,92 €. Ainsi, le montant de l’indemnité journalière versée par la caisse d’assurance maladie pendant le premier mois sera de 33,92 €.

Pour le second mois :

• Le montant de l’indemnité journalière est multiplié par 0,6 le second mois avec la dégressivité de 60 % : 51,95 € X 0,6 = 31,17 €.
• Enfin, le montant de la CSG et de la CRDS sont déduits (6,7 %) : 31,17 € X 0,933 = 29,08 €. Ainsi, le montant de l’indemnité journalière versée par la caisse d’assurance maladie pendant le second mois sera de 29,08 €.

L'employeur n'a aucune obligation légale de verser un complément de salaire durant le congé supplémentaire de naissance. Toutefois, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.

16. Pour bénéficier de l’indemnisation, est-ce que je dois réaliser des démarches auprès de ma caisse d’assurance maladie ?

Si vous êtes salarié, aucune démarche n’est exigée auprès de votre caisse d’assurance maladie. Votre caisse est informée par votre employeur de la demande de congé que vous avez formulée auprès de lui.

Néanmoins, il est possible que votre caisse d’assurance maladie vous demande des pièces complémentaires, comme un acte de naissance par exemple.

• En cas de versement de l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : la caisse d’assurance maladie ne vous enverra pas de courrier si les conditions d’une indemnisation du congé supplémentaire de naissance sont remplies. Vous recevrez votre indemnisation à la fin de chaque mois de congé pris. Après le paiement, un relevé d’indemnités journalières ou de prestations vous sera transmis.
• En cas d’impossibilité de versement : la caisse d’assurance maladie vous enverra un courrier si les conditions de l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne sont pas remplies.

17. Si je suis assuré salarié auprès de plusieurs employeurs (multi-employeurs), dois-je être en congé supplémentaire de naissance chez tous mes employeurs en même temps ?

Oui, si vous êtes un assuré salarié multi employeurs, vous devez être en congé supplémentaire de naissance auprès de tous vos employeurs en même temps. Le congé supplémentaire de naissance est un droit attaché au salarié. Il est d’une durée de 1 mois ou 2 mois (cf. question 2) que le salarié ait un ou plusieurs contrats de travail.

De plus, l’assuré doit cesser tout travail salarié, et plus globalement, toute activité professionnelle pendant son congé supplémentaire de naissance. Un assuré multi employeur ne peut donc pas être en congé supplémentaire de naissance chez un employeur A et continuer à travailler chez son employeur B.

Le salarié doit donc impérativement déclarer les mêmes dates de congé supplémentaire de naissance chez tous ses employeurs. À défaut, la caisse d’assurance maladie indemnisera la première période déclarée mais n’indemnisera pas d’autres périodes si l’assuré a déjà bénéficié de deux mois de congé supplémentaire de naissance.

18. Si je suis un assuré qui a plusieurs activités professionnelles salariées et non salariées (poly-actifs), est-ce que je dois interrompre toutes mes activités professionnelles en même temps pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Oui, si vous êtes un assuré poly-actif, vous devez interrompre toutes vos activités professionnelles aux mêmes dates pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Le congé supplémentaire de naissance est d’une durée d’un mois ou deux mois (cf. question 2) quelle que soit la situation de l’assuré (salarié, salarié multi-employeurs, travailleur indépendant, ou travailleur poly-actif).

Vous devez impérativement déclarer les mêmes dates de congé supplémentaire de naissance à votre employeur pour le travail salarié et à la caisse d’assurance maladie pour une cessation temporaire d’activité en tant que travailleur indépendant.

En parallèle, si vous souhaitez interrompre votre congé supplémentaire de naissance et que vous remplissez les conditions (cf. question 12), vous devrez reprendre l’ensemble de vos activités (travail salarié et travail indépendant) à la même date.

Démarches et indemnisation des travailleurs indépendants

19. En tant que travailleur indépendant, quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier des indemnités journalières supplémentaires de naissance ?

En tant que travailleur indépendant qui souhaitez bénéficier d’indemnités journalières supplémentaires de naissance, vous devez transmettre votre demande auprès de votre caisse d’assurance maladie, via mesdémarchessimplifiées (https://demarche.numerique.gouv.fr).

Dans le formulaire, vous préciserez les dates de cessation d’activité⁽⁶⁾, de l’éventuel fractionnement, et transmettrez une attestation de cessation temporaire d’activité et toute autre pièce complémentaire nécessaire pour justifier de votre qualité.

Aucun délai de prévenance n’est prévu pour un travailleur indépendant, la caisse d’assurance maladie acceptera donc les demandes jusqu’à la date de début de la période de cessation d’activité.

^{(6) Le travailleur indépendant doit cesser temporairement son activité durant la période pendant laquelle il bénéficie des indemnités journalières supplémentaires de naissance (1 mois ou 2 mois).}

20. Quelles sont les conditions d’ouverture de droit pour bénéficier d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsque je cesse d’exercer mon activité ?

Vous devez justifier de votre cessation d’activité et d’une durée d’affiliation d’au moins six mois à la date de début du congé supplémentaire de naissance.

De plus, vous devez avoir pris, a minima, la période obligatoire des congés de maternité (8 semaines) ou de paternité et d’accueil (7 jours) lorsque vous remplissiez les conditions d’ouverture de droit pour l’indemnisation de ces congés.

21. Si je n’ai pu bénéficier d’indemnités journalières maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption car je ne remplissais pas les conditions d’ouverture de droit, puis-je demander des indemnités journalières supplémentaires de naissance ?

Si vous ne remplissiez pas les conditions d’ouverture de droit des congés de maternité, de paternité et d’accueil et d’adoption, vous pouvez néanmoins faire une demande d’indemnités journalières supplémentaires de naissance. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire d’avoir épuisé ses droits à congés de maternité, de paternité et d’accueil et d’adoption. Les conditions d’ouverture de droit seront vérifiées par la caisse d’assurance maladie à la date de la cessation d’activité (date de la première période en cas de fractionnement).

22. À quelle hauteur mon congé supplémentaire de naissance sera-t-il indemnisé ?

Le montant de votre indemnité journalière forfaitaire est égal à 1/730^e de la valeur annuelle du plafond annuel de la sécurité sociale, proratisé à 70 % le premier mois et 60 % le second mois.

Pour calculer votre indemnité journalière, la caisse d’assurance maladie procède à plusieurs étapes de calcul :

Pour un travailleur indépendant ayant un revenu d’activité annuel moyen supérieur au seuil plancher, fixé à 10 % de la moyenne des trois plafonds annuels de la sécurité sociale :

Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) = 48 060 €

Montant de l’IJ brute avant dégressivité (PASS/730) = 65,84 €

> Dégressivité 1^er mois = 65,84 x 0,7 = 46,08 €

Montant de l’IJ nette 1^er mois = 46,08 € - 6,7 % = 43 €

> Dégressivité 2^e mois = 65,84 x 0,6 = 39,50 €

Montant de l’IJ nette 2^e mois 39,50 - 6,7 % = 36,85 €

Pour les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des trois plafonds annuels de la sécurité sociale, leur indemnité journalière forfaitaire sera égale à 10 % de l’indemnité journalière forfaitaire classique et ne sera pas réduite à 70 % et 60 % de cette valeur.

Pour un travailleur indépendant ayant un revenu d’activité annuel moyen inférieur à la valeur annuelle des trois derniers plafonds annuels de la sécurité sociale :

• Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)= 48 060 €
• Seuil de contributivité (moyenne des 3 derniers PASS) = 4 582 €

> Montant de l’IJ brute (10 % de l’IJ taux plein) = 6,58 €

> Montant de l’IJ nette (10 % de l’IJ taux plein)= 6,58 - 6,7 % = 6,14 €

23. Dans quelles circonstances puis-je mettre fin de manière anticipée à mon congé supplémentaire de naissance ?

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, vous avez le droit de reprendre votre activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.

Vous informez votre caisse d’assurance maladie par tout moyen de la reprise d’activité. Vous devez joindre à votre demande les justificatifs la motivant. L’indemnisation prendra fin le jour de la reprise d’activité.

Démarches et indemnisation pour les demandeurs d’emploi

24. Puis-je bénéficier du congé supplémentaire de naissance en étant demandeur d’emploi ? Quelles sont les démarches ?

Si vous êtes demandeur d’emploi en situation de chômage indemnisé au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), vous êtes susceptibles de bénéficier du congé supplémentaire de naissance au titre d’un maintien de droit. En revanche, si vous ne remplissiez pas les conditions d’ouverture de droit sur la période antérieure au chômage, vous ne pourrez pas bénéficier du congé supplémentaire de naissance indemnisé.

Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre caisse d’assurance maladie et en informer parallèlement France Travail.

L’allocation de retour à l’emploi n’étant pas cumulable avec celle perçue durant le congé supplémentaire de naissance, le versement de mes allocations chômage sera suspendu pendant cette période.

Règles de non-cumul des indemnités journalières versées pendant le congé supplémentaire de naissance

25. Puis-je cumuler le congé supplémentaire de naissance avec d’autres prestations ?

Que votre enfant soit né au premier semestre 2026 ou après le 1^er juillet 2026, vous ne pouvez pas prendre votre congé supplémentaire de naissance en même temps que votre congé parental d’éducation lorsqu’il est indemnisé par la prestation partagée d'éducation de l'enfant. Toutefois, vous pouvez bénéficier de ces deux prestations l’une à la suite de l’autre, dans n’importe quel ordre.

De même, indépendamment de la date de naissance de votre enfant ou de son adoption, l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec :

• Le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant (à l’exception d’une dérogation spécifique pour les enfants nés ou adoptés au premier semestre 2026) ;
• L’allocation journalière de présence parentale ;
• L’allocation journalière de proche aidant ;
• Les indemnités journalières maladie ;
• Les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ;
• Les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ou encore les allocations chômage.

26. L’impossibilité de cumul entre le complément libre du choix de mode de garde (CMG) et le congé supplémentaire de naissance porte-t-elle sur le même enfant ou cette règle s’applique-t-elle également lorsque les deux dispositifs concernent des enfants différents au sein du même foyer ?

Vous ne pouvez pas percevoir le CMG et l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance en même temps pour le même enfant, sauf si votre enfant est né ou a été adopté entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou que sa naissance était prévue à compter du 1^er janvier 2026. Dans ce cas, il vous est possible de cumuler ces 2 prestations.

27. Que se passe-t-il si, pendant mon congé de naissance, je rechute après un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

Si une rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle intervient durant un congé supplémentaire de naissance et que le caractère professionnel est reconnu, les indemnités journalières ne pouvant pas se cumuler, les indemnités journalières AT-MP sont versées au cours du congé supplémentaire de naissance pendant toute la période d’incapacité de travail précédant la guérison/consolidation en lieu et place de l’indemnité journalière de naissance, le cas échéant avec complément différentiel.