Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance : quelles sont les modalités pratiques ?

Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, octroie 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent, qui s’ajoutent aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption). Il vient les compléter pour offrir davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l'enfant.

Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en 2 périodes d’1 mois. Il s'agit d'un droit individuel et personnel, non transférable d'un parent à l'autre. Chaque parent dispose de son propre droit.

Annoncé au début de l’année 2026, ce dispositif a été précisé par plusieurs décrets publiés le 30 mai 2026.

Quelles sont les conditions d’accès au congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Et il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption auxquels le parent a droit.

Il concerne les parents d’un enfant :

• né ou adopté à compter du 1^er janvier 2026 ;
• ou dont la naissance était prévue à cette date.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de ce congé :

• les salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (activité, durée d’affiliation, etc.) ;
• les agents publics (relevant des 3 versants de la fonction publique, y compris les militaires et les personnels médicaux), sous réserve de remplir les conditions statutaires applicables dans leur administration.

Sont aussi concernés les travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales...), les artistes auteurs, les demandeurs d'emploi, les stagiaires, les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.

Comment est indemnisé le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance, permettant un maintien partiel des revenus. Le taux d’indemnisation s’élève, quel que soit votre statut, à :

• 70 % du salaire plafonné* le 1^er mois ;
• 60 % du salaire plafonné* le 2^e mois.

*Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.

Les travailleurs indépendants perçoivent une indemnité journalière forfaitaire suivant la même dégressivité

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement. Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez :

• l’envoyer à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• la remettre en main propre à votre employeur.

Un modèle de courrier a été élaboré par le ministère du Travail pour vous aider à effectuer votre demande.

Peut-on cumuler les indemnités de ce congé avec d’autres aides ?

Le dispositif encadre strictement les possibilités de cumul avec d’autres prestations.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé :

• avec des indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d’un accident du travail ;
• avec des allocations chômage ;
• avec la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour une même période ;
• avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné pendant la durée du congé.