Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude

Suspension conservatoire des allocations chômage

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit la possibilité, pour l’opérateur France Travail, de suspendre le versement des allocations de chômage à titre conservatoire (décision provisoire). Cette mesure s’appliquera en cas « d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré [du demandeur d’emploi] à ses obligations ou de commissions d’infractions de la part du bénéficiaire ».

La suspension pourra être d’une durée maximum de 3 mois à compter de sa notification. L’allocataire aura la possibilité de présenter des éléments permettant de rétablir son allocation « lors d'un débat contradictoire tenu à sa demande » ; débat qui devra être sollicité dans un délai de 2 semaines à compter de la notification de suspension.

La loi précise que France Travail pourra procéder à la suspension conservatoire de tous paiements « si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage ».

Un décret en Conseil d'État doit déterminer les modalités d'application de ces différentes dispositions.

Vérification de domiciliation du compte bancaire

La résidence en France est déjà obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage. La loi contre les fraudes impose désormais aux demandeurs d’emploi d'avoir un compte bancaire domicilié en France (ou dans la zone SEPA, l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne) pour le versement de leurs allocations de chômage.

France Travail pourra s'assurer auprès de l'administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire des allocations ou aides (article 2 de la loi).

De nouvelles prérogatives sont conférées aux agents assermentés de l’opérateur France Travail pour vérifier la condition de résidence en France. La vérification pourra notamment se faire via certaines données de connexion des allocataires ou encore via l’accès au registre des Français établis hors de France.

Ces dispositions doivent respecter le Règlement général des données personnelles (RGPD) et l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Recouvrement d’allocations de chômage facilité

La loi prévoit l'interdiction de cumuler des revenus issus d’activités illicites et des prestations de chômage. Le montant des allocations pourra être réduit à hauteur des revenus illicites perçus et France Travail devra récupérer la partie des allocations indûment perçue. Les modalités d’application sont déterminées par les partenaires sociaux (article 65 de la loi).

France Travail pourra également, via des saisies administratives à tiers détenteur (SATD), recouvrer des allocations de chômage versées à tort (trop-perçus résultant de manquements délibérés ou de manœuvres frauduleuses, article 110 de la loi).