Les arrêts maladie établis par télémédecine désormais plus encadrés

Un professionnel de santé ne peut pas prescrire un arrêt maladie d'une durée supérieure à 3 jours via une consultation en télémédecine, hors médecin traitant et sage-femme référente. La « Loi anti-fraude » n°2026-534 du 25 juin 2026 - et plus particulièrement son article 49 - vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales.

Depuis le 27 juin 2026 :

• la durée totale d’un arrêt de travail prescrit par télémédecine est limitée à 3 jours maximum (période initiale + renouvellement) sauf si le renouvellement émane du médecin traitant ou en cas d'impossibilité pour le patient de consulter un médecin en présentiel ;
• les personnes arrêtées doivent informer leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si elles changent d'adresse au cours de leur arrêt de travail (par exemple pour se rendre chez un proche).