La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Un Pacs peut être enregistré :

• en mairie ;
• chez un notaire ;
• dans une ambassade ou dans un consulat, pour les personnes qui vivent à l’étranger.

S’agissant des Pacs enregistrés en mairie, il est possible dans certaines communes de déposer en ligne une pré-demande. Cela vous permet de réunir en amont l'ensemble des informations et des documents nécessaires, et ainsi de gagner du temps le jour d’enregistrement de votre Pacs.

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs a évolué le 9 juin ; l’objectif est de rendre cette démarche plus claire qu’auparavant, et plus simple à réaliser. La nouvelle version vous permet notamment :

• de télécharger un mémo de Pacs à l’issue de la démarche (ce document comprend les différentes tâches que vous devez réaliser pour l’enregistrement de votre Pacs, ainsi qu’une liste personnalisée des documents que vous devez présenter en mairie pour vous pacser) ;
• d’être guidé pendant l’ensemble de la démarche, pour entre autres établir correctement votre convention de Pacs et vos attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.

Quelles sont les étapes de la pré-demande de Pacs ?

Dans le cadre d’une pré-demande de Pacs, vous devez :

• vous connecter au téléservice de pré-demande de Pacs, via votre compte Service Public ou via FranceConnect ;
• remplir le formulaire (des informations sont demandées sur les 2 partenaires du Pacs) ;
• ajouter votre acte de naissance et/ou celui de votre partenaire, si nécessaire (vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance) ;
• envoyer la pré-demande ;
• télécharger et imprimer le formulaire de déclaration de Pacs (et la convention-type de pacte civil de solidarité, si vous avez choisi d’utiliser ce formulaire) ;
• récupérer la liste des autres justificatifs éventuellement nécessaires pour votre dossier de Pacs.

À la suite du dépôt de votre pré-demande, si votre dossier est complet la mairie vous recontacte pour fixer la date d’enregistrement de votre Pacs.

Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous indique les documents que vous devez encore fournir. Une fois que votre dossier est complet, la date d’enregistrement de votre Pacs peut être fixée.

Le jour de l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous munir :

• d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• de votre convention de Pacs, signée par vous et votre partenaire ;
• des originaux de vos justificatifs (si besoin).