Pacs ou mariage : vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Vérifié le 27 Octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vous marier ou vous pacser.

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs ou de mariage peut accéder à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Ce simulateur vous permet de savoir si vous aurez besoin de joindre à votre dossier un extrait d'acte de naissance, pour chaque personne.
En fin de simulation, vous disposerez d'un justificatif à télécharger.

Réalisation : 2 minutes

  1. Complétez toutes les informations pour personnaliser la situation de chacun
  2. Vérifiez le récapitulatif de vos informations
  3. Téléchargez votre récapitulatif avant de prendre contact avec la mairie choisie
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Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont obligatoires.

La démarche que vous souhaitez réaliser

Vous souhaitez :

Vous souhaitez vous pacser :

Vous souhaitez vous pacser devant un notaire

Vous devez le consulter pour qu'il vous indique les pièces à fournir pour cette démarche

⚠ La démarche de Pacs devant notaire n'est pas gratuite. Renseignez-vous au préalable de son coût.

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