Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Cerfa 13406*17

  • Toute personne souhaitant construire ou agrandir une maison individuelle (ou ses annexes) ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruire
  • Service gratuit
  • 7 étapes
  • Langue française
  • Démarche à réaliser avant le commencement des travaux en tenant compte du délai d’instruction du permis de 2 à 3 mois selon la localisation du terrain
  • Autre lienRéalisable aussi en ligne
  • AttentionDans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale: titleContent doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique

Remplir le formulaire

Comment faire ?

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne ou à la main :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Remplir le formulaire en ligne

  1. Télécharger le formulaire
  2. Remplir et dater le formulaire
  3. Imprimer 4 exemplaires. Dans certains cas, 1 ou 2 exemplaires supplémentaires sont nécessaires :
    • 1 exemplaire supplémentaire si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable: titleContentou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques
    • 1 exemplaire supplémentaire si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit: titleContent ou une réserve naturelle
    • 1 exemplaire supplémentaire si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture
    • 2 exemplaires supplémentaires si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
  4. Signer tous les exemplaires
  5. Joindre les pièces demandées à chacun des exemplaires
  6. Transmettre les 4 exemplaires du dossier de permis de construire (avec 1 ou 2 exemplaires supplémentaires si nécessaire) à la mairie par courrier RAR: titleContent​​ ou en main propre contre un récépissé ou par mail, après avoir numérisé le dossier, contre un récépissé constitué par l'accusé de réception électronique​​​
Où s’adresser ?

À noter

Si votre mairie a mis en place un service en ligne de dépôt des autorisations d’urbanisme, vous ne pouvez pas lui transmettre votre demande de permis par mail.

Remplir le formulaire à la main

  1. Télécharger le formulaire
  2. Imprimer le formulaire
  3. Remplir et dater
  4. Faire 3 copies du formulaire rempli. Dans certains cas, 1 ou 2 exemplaires supplémentaires sont nécessaires :
    • 1 exemplaire supplémentaire si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable: titleContent ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques
    • 1 exemplaire supplémentaire si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit: titleContent ou une réserve naturelle
    • 1 exemplaire supplémentaire si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture
    • 2 exemplaires supplémentaires si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
  5. Signer tous les exemplaires
  6. Joindre les pièces demandées à chacun des exemplaires
  7. Transmettre les 4 exemplaires du dossier de permis de construire (avec 1 ou 2 exemplaires supplémentaires si nécessaire) à la mairie par courrier ​​ RAR: titleContent ou en main propre contre un récépissé ou par mail, après avoir numérisé le dossier, contre un récépissé constitué par l'accusé de réception électronique​​​
Où s’adresser ?

À noter

Si votre mairie a mis en place un service en ligne de dépôt des autorisations d’urbanisme, vous ne pouvez pas lui transmettre votre demande de permis par mail.

Informations à préparer
  • Identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET: titleContent lorsqu'il s'agit d'une personne morale: titleContent et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique: titleContent
  • Identité de l’architecte auteur du projet s’il y a lieu
  • Localisation et superficie du ou des terrains
  • Nature des travaux
  • : titleContentSurface de plancher: titleContent des constructions projetées s’il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations
  • Puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé

D’autres informations peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet.

Documents à joindre

Les documents à joindre obligatoirement à un permis de construire sont les suivants :

  • Plan de situation: titleContent de votre terrain + 5 exemplaires supplémentaires
  • Plan de masse: titleContent de vos futures constructions + 5 exemplaires supplémentaires
  • Plan en coupe: titleContent de votre terrain et de votre construction + 5 exemplaires supplémentaires
  • Notice décrivant votre terrain et présentant votre projet
  • Plan de vos façades et de vos toitures
  • Document graphique permettant d’apprécier l’insertion de votre projet de construction dans son environnement
  • Photographie permettant de situer votre terrain dans l’environnement proche
  • Photographie permettant de situer votre terrain dans le paysage lointain

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature et de la situation de votre projet. Elles sont énumérées dans la notice explicative.

Les documents facultatifs à joindre sont les suivants :

Une notice explicative relative aux permis de construire, d'aménager, de démolir et à la déclaration préalable présente l'ensemble des informations à connaître.

Une fiche permet de vous aider pour le calcul de la surface de plancher: titleContent.

Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du permis en mairie. À l’intérieur de ce délai, la mairie peut vous informer d’un délai d’instruction plus long qui varie suivant les situations.

Attention  

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté: titleContent de sursis à statuer: titleContent, vous pouvez faire les recours suivants :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU: titleContent, ni carte communale)
  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Attention  

Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable: titleContent ou aux abords d’un monument historique: titleContent et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF: titleContent, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Recours devant le maire (et/ou le préfet)

Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux: titleContent devant le maire à compter de la date de notification : titleContentde son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU: titleContent ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique: titleContent devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR: titleContent.

Où s’adresser ?

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

Recours devant le juge administratif

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification: titleContent du refus du maire ou la date de rejet implicite: titleContent (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR: titleContent.

Ce formulaire concerne :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis

Vérifié le 12 novembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)