Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
Vérifié le 29 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou en plusieurs lots différents (logement, local commercial, local associatif...), vous devez parfois demander une autorisation d’urbanisme en mairie. Si l’immeuble est en copropriété, il vous faut aussi une autorisation de la copropriété. Enfin, dans certaines communes, si vous divisez un bâtiment en plusieurs logements, vous devez obtenir un permis de diviser de la mairie. Nous vous présentons la réglementation.
Dans certains quartiers, une autorisation préalable de division, appelée communément permis de diviser, est obligatoire. Cette disposition est mise en place dans certaines communes pour lutter contre la multiplication de l’habitat dégradé.
Cas général
En général, la division d'un bâtiment en plusieurs lots est dispensée de formalité d'urbanisme.
Cependant, elle est soumise à autorisation d’urbanisme pour les travaux et opérations suivants :
- Aménagements extérieurs (changement de fenêtres ...)
- Aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d'escaliers intérieurs, de murs porteurs...) sur un bâtiment protégé pour son intérêt patrimonial
- Changement de destination (transformation intégrale ou en partie d'une habitation en local commercial, d'une grange en habitation...) avec ou sans aménagements intérieurs et/ou extérieurs.
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Travaux avec aménagement extérieur
Si vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d'escaliers extérieurs, création de places de stationnement...), vos travaux sont soumis à déclaration préalable.
La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu: titleContent pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent.
Cas général
Le dossier doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR: titleContent
- En main propre.
Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Le dossier doit être déposé au Basu: titleContent uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Travaux avec aménagements intérieurs et/ou extérieurs sur un bâtiment protégé
En réalisant une division, un élément protégé peut être modifié ou supprimé. Cela peut être une boiserie, une cheminée, une ferronnerie, une statue, une charpente ou encore une pièce voûtée. La modification de l'organisation, de la distribution ou de l'agencement intérieur est également concernée.
La protection peut venir des documents suivants :
- PSMV: titleContent
- PLU: titleContent de la commune
- Délibération du conseil municipal s’il n’existe pas de PLU: titleContent.
Dans ce cas, vos travaux sont soumis à déclaration préalable.
Pour savoir s'il existe une protection particulière, il faut contacter l'UDAP: titleContent ou le service d'urbanisme de la mairie (le Basu: titleContent pour Paris).
Travaux sur un élément protégé par un PSMV
Si vous modifiez ou supprimez un élément d'architecture et de décoration d’un immeuble protégé par un PSMV: titleContent en vigueur ou en phase de mise à l'étude vous devez faire une déclaration préalable .
La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu: titleContent pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent
Cas général
Le dossier doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR: titleContent
- En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Le dossier doit être déposé au Basu: titleContent uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Travaux sur un élément protégé par le PLU ou la carte communale
Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément que le PLU: titleContent ou la carte communale de votre commune protège. Il s'agit d'éléments identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.
Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie ou au Basu: titleContent pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Le dossier doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR: titleContent
- En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Le dossier doit être déposé au Basu: titleContent uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Travaux sur un élément protégé par une délibération du conseil municipal
Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément qu'une délibération du conseil municipal protège. Il s'agit d'éléments identifiés comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique.
Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie ou au Basu: titleContent pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Cas général
Le dossier doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR: titleContent
- En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Le dossier doit être déposé au Basu: titleContent uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Travaux avec changement de destination
En divisant le bien immobilier, la destination de tout ou partie du bien peut être modifiée. Une grange agricole ou une église peuvent, par exemple, être transformées en une ou plusieurs habitations.
Sans modification des structures porteuses ou de la façade
En principe, vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme. Cependant, des éléments intérieurs protégés peuvent être modifiés ou supprimés.
Dans ce cas, vos travaux sont soumis à déclaration préalable.
Cette protection peut venir des documents suivants :
- PSMV: titleContent
- PLU: titleContent de la commune
- Délibération du conseil municipal s’il n’existe pas de PLU: titleContent
Pour savoir s'il existe une protection particulière, il faut contacter l'UDAP: titleContent, le service d'urbanisme de la mairie ou le Basu: titleContent pour Paris.
La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent.
Cas général
Le dossier doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR: titleContent
- En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Le dossier doit être déposé au Basu: titleContent uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Avec modification des structures porteuses et/ou de la façade
Un changement de destination : titleContentaccompagné de modifications des structures porteuses et/ou de la façade est soumis à permis de construire.
La modification des structures porteuses peut consister en la modification ou la suppression d'un mur porteur, d'une dalle ou d'une poutre par exemple.
La modification de la façade peut consister en l'installation, la modification ou la suppression d'une porte d'entrée ou de garage, d'une fenêtre ou d'un escalier extérieur.
Le permis de construire doit être déposé à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent.
Cas général
Le dossier doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR: titleContent
- En main propre
Le dossier de demande de PC peut être rempli sur internet :
Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
À Paris
Le dossier doit être déposé au Basu: titleContent uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Le PLU: titleContent de la commune peut conditionner la création de plusieurs logements à la conception de places de stationnement pour voitures et vélos.
Pour savoir si cette obligation existe, il faut contacter le service d'urbanisme de la mairie ou le Basu: titleContent pour Paris :
Une division soumise à autorisation d'urbanisme peut être refusée par la mairie si elle implique des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité alors que la capacité de ces réseaux est insuffisante.
À savoir
Si après la division d'un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n'est pas le cas pour la division d'un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.
Si les travaux ont un impact sur les parties communes: titleContent ou sur l'aspect extérieur de l'immeuble (façade, toiture), vous devez demander une autorisation à l’assemblée générale (AG) des copropriétaires.
Pour cela, il faut adresser une lettre au syndic: titleContent en lui demandant de porter le point de ces travaux à l'ordre du jour: titleContent de la prochaine AG.
Ce point sera voté à la majorité absolue, c’est à dire la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble présents, représentés et absents à l’AG.
Attention
Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou de froid, ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, doit avoir des compteurs individuels.
Quartiers concernés par l'autorisation préalable de division
Le permis de diviser concerne uniquement les projets de division d'immeubles créant plusieurs locaux destinés à l'habitation.
Vous devez demander un permis de diviser dans les communes qui l’ont mis en place dans certains secteurs de leur territoire.
En effet, l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI): titleContent ou le conseil municipal peut mettre en place ce permis dans les secteurs suivants :
- Secteur présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou un risque de voir l'habitat dégradé se développer
- Secteur où le PLU: titleContent fixe les proportions et une taille minimale pour les logements.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Vous devez contacter votre mairie pour vous procurer son formulaire de permis de diviser.
À savoir
Quand vos travaux sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, il n'est pas nécessaire de demander un permis de diviser. L'autorisation d'urbanisme tient lieu d'autorisation de division.
1Constituer le dossier de permis de diviser un bâtiment en logements
Vous devez fournir les renseignements suivants :
- Identité et adresse du ou des demandeurs, numéro SIRET: titleContent lorsqu'il s'agit d'une personne morale: titleContent et date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique : titleContent
- Nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur
- Localisation et désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif
- Nature et consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée
- Surface de plancher: titleContent des futurs logements, hauteur sous plafond et volume habitable, surface des baies
- Plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux
- Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique
- Constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique
- Attestation sur l'honneur du demandeur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.
2Envoyer votre demande de permis de diviser un bâtiment en logements
Vous devez envoyer le dossier de permis de diviser en 3 exemplaires par lettre RAR: titleContent au président de l'EPCI: titleContent ou au maire de votre commune.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
3Connaître le délai de réponse à votre demande de permis de diviser un bâtiment en logements
Le président de l'EPCI: titleContent ou le maire, notifie: titleContent sa décision dans le mois de la réception de votre demande.
L'absence de réponse dans ce délai d'1 mois, vaut acceptation de votre demande.
4Connaitre les motifs de refus d'un permis de division un bâtiment en logements
Le président de l'EPCI ou le maire refuse le permis de diviser notamment dans les cas suivants :
- Appartements créés présentant un danger pour la sécurité des occupants et la salubrité publique: titleContent
- Division d'un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou déclaré insalubre
- Appartements créés ne respectant pas les proportions et la taille requise par le PLU: titleContent.
Il existe 2 types de sanction en l’absence de demande d’autorisation de division : des sanctions administratives et des sanctions pénales.
Sanctions administratives
Le préfet peut ordonner le paiement d’une amende. Avant toute décision, la personne concernée peut être invitée à présenter ses observations.
L'amende peut atteindre 15 000 €.
En cas de nouvelle infraction dans un délai de 3 ans, son montant peut être porté jusqu'à 25 000 €.
Les sommes sont intégralement reversées à l'Anah: titleContent.
Sanctions pénales
Lorsqu'une personne vend, loue ou met à disposition des logements issus d'une division réalisée sans autorisation, elle s'expose à des sanctions pénales.
Ces faits sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
À savoir
L’absence d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi le logement né d'une division.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des renseignements sur la réglementation
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Pour des renseignements en urbanisme ou sur un dossier
MairiePour des renseignements sur des éléments protégés
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)Pour des conseils gratuits en architecture et en urbanisme
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)Pour des renseignements sur les impôts fonciers
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires
Division de bâtiments existants
Réseaux publics insuffisants
Stationnement
Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
Travaux soumis à PC
Travaux soumis à DP
DP et PC tiennent lieu d'autorisation de division
PFAC ou PAC
Service en ligne
Questions ? Réponses !
Service Public
Service Public
Service Public
Notaires de France
Ministère de la culture
Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
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