Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Vérifié le 28 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme: titleContent.

Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

Oui, le locataire peut demander une autorisation d'urbanisme: titleContent avec l'accord écrit du bailleur: titleContent propriétaire.

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple).

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Des travaux affectant les parties communes: titleContent ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme: titleContent.

Ces travaux peuvent être à l'initiative du syndicat des copropriétaires: titleContent ou d'un ou plusieurs copropriétaires.

Syndicat des copropriétaires

Quand des travaux sur des parties communes: titleContent ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent, au nom du syndicat des copropriétaires.

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Un ou plusieurs copropriétaires

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent (ou mandater: titleContent le syndic: titleContent pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Dans le cas d'une indivision: titleContent, un ou plusieurs coïndivisaires: titleContent peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent.

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

Où s’adresser ?

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme: titleContent.

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

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