Formulaire
Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*14)
Cerfa 13405*14
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
À qui transmettre ce formulaire ?
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
FACULTATIF - Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Formulaire annexe
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
FACULTATIF
Formulaire annexe
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme
Vérifié le 06 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)