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Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques
3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministres compétents - Ministre chargé de l'environnement | Ministre chargé de la santé
Agrément pour la formation des élus locaux
4 mois - Préfet de département | Ministre chargé des collectivités territoriales
Autorisation des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée
6 mois - Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Autorisation de création ou d'extension des chambres funéraires
4 mois - Préfet
Conventionnement des tiers de confiance habilités à conserver les pièces justificatives de déductions du revenu global, de réductions ou de crédit d'impôt en matière d'impôt sur le revenu
2 mois 3 mois en cas de difficulté - Directeur départemental ou régional des finances publiques | Délégataire du directeur général des finances publiques
Agrément “aide fiscale à l'investissement outre-mer” (logements)
2 ou 3 mois - Ministre chargé du budget
Agrément “aide fiscale à l'investissement outre-mer” (investissements productifs neufs pour des activités industrielles, commerciales ou artisanales)
2 ou 3 mois - Ministre chargé du budget
Agrément “aide fiscale à l'investissement outre-mer” (logements neufs loués)
2 ou 3 mois - Ministre chargé du budget
Agrément “aide fiscale à l'investissement outre-mer” (investissements productifs et logements neufs loués)
2 ou 3 mois - Ministre chargé du budget
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises,
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou non enregistré
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Dispense de la formalité de scellement d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation
2 mois - Directeur interrégional des douanes et des droits indirects | Directeur régional des douanes et des droits indirects
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d'alambics
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Agrément des acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés
4 mois - Directeur régional des douanes et des droits indirects
Agrément fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés
4 mois - Directeur régional des douanes et des droits indirects
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires et attribution et retrait du numéro d'identification des utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés aux articles 501 et 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits assimilés
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Dispense des formalités à la circulation
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation de procéder à un second essai sur les objets marqués du poinçon de la garantie
2 mois - Directeur interrégional des douanes et droits indirects | Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-0 B de l'annexe IV au code général des impôts
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer en application de l'article 3 du décret du 30 mai 1997
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects