Agrément préalable de prototypes de matériels mécaniques et de logiciel de validation et d'attestation de paiement des droits, agrément préalable de ces matériels eux-mêmes, retrait et révocation
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional des douanes et droits indirects