Agrément d'un type de capsule représentative de droit
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional des douanes et droits indirects
Texte(s) de référence
Art. 289 29° (annexe II) 54-0 G (annexe IV) - Code général des impôts