Agrément préalable de prototypes de machines à timbrer et de leur modification ; retrait et révocation de cet agrément

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
• Direction générale des douanes et droits indirects