Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional des douanes et droits indirects
Texte(s) de référence
Art. 289 36° (annexe II) 54-0 BW al. 1 (annexe IV) - Code général des impôts