Autorisation de cession des droits et avantages se rattachant à l'agrément préalable de matériels mécaniques et de logiciels de validation et d'attestation des paiements
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional des douanes et droits indirects