Formulaire

Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Cerfa 16212*05

  • Public concernéParent d’élève
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes5 étapes
  • LangueLangue française
  • CalendrierDu 1er mars au 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire, sauf dans certains cas

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À qui transmettre ce formulaire ?

Comment faire ?

  1. Remplir le formulaire en ligne
  2. Télécharger le formulaire
  3. L’imprimer
  4. Le signer
  5. L’envoyer à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant avec les documents à joindre

Les documents à joindre dépendent du motif pour lequel vous faites votre demande d’instruction dans la famille :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

État de santé de l'enfant

  • Document justifiant de l’identité de l’enfant
  • Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
  • Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
  • Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
  • Certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant

À noter

Vous pouvez déposer votre demande à tout moment de l’année si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

Enfant en situation de handicap

  • Document justifiant de l’identité de l’enfant
  • Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
  • Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
  • Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
  • Certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (cerfa n°15695) sous pli fermé ou décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives

  • Document justifiant de l’identité de l’enfant
  • Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
  • Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
  • Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
  • Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé

Famille en situation d'itinérance en France

  • Document justifiant de l’identité de l’enfant
  • Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
  • Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
  • Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
  • Tous documents utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France

Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

  • Document justifiant de l’identité de l’enfant
  • Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
  • Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
  • Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
  • Tous documents utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

À noter

Vous pouvez déposer votre demande à tout moment de l’année si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

  • Document justifiant de l’identité de l’enfant
  • Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
  • Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
  • Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
  • Présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l’enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptées aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; les ressources et supports éducatifs utilisés ; l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ; le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution

Le formulaire comporte une notice.

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Et après ?

Le Dasen: titleContent accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

Le Dasen: titleContent vous notifie sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

Où s’adresser ?

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Vérifié le 30 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)